SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau

de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau

Sur le doute sérieux : - la décision est entachée de vices de procédure, d'insuffisance de motivation, de méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du CESEDA, d'une erreur manifeste

Sur le doute sérieux : - la décision est entachée de vices de procédure, d'insuffisance de motivation, de méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du CESEDA, d'une erreur manifeste

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE - erreur d’appréciation au regard de l’ordre public - caractère injustifié du placement en rétention Le représentant de l’administration

L. 551-1 du CESEDA (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 17-10.207).

L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L.

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE Le représentant de l’administration revient sur les conditions de placement et rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction

Aux termes de l'article L. 552-13 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des

maximale de 15 jours au visa de l'article L. 742-5 du Ceseda.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE

de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-18 du CESEDA ; * elle relève un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès

personnelle, - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le directeur de l'OFII s'est cru en situation de compétence liée, et au regard de l'article L. 551-15 du CESEDA, faute d'avoir pris

dans les cas suivants : / 1° il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L.551-3 ".

L. 552-1 à L. 552-13, R.552-1 à R.552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi1e (CESEDA) ; Vu les articles L. 743-3 à 743-18, l'article L. 141-2 du CESEDA ; Vu la décision