ou interrompu celui-ci avant la notification du licenciement ; que la cour d'appel en retenant en l'espèce un licenciement verbal inexistant, a violé les dispositions des articles L. 1232-2 et suivants

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée

L.1221-1 et L.1235-1 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant, pour écarter le grief tenant à l'absence d'activité de Monsieur X... au sein de la société CLINIQUE Z...que

L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié

L. 1232-6 du Code du travail, 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QUE le licenciement du salarié pour un agissement étranger à ses obligations professionnelles n'est justifié

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit

[J], l'absence de toute tentative pour trouver une solution ou de rappel à l'ordre formel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2)

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 ; Mais attendu que la société s'étant bornée devant la cour d'appel à soutenir

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la qualification de la faute grave appartient au seul juge ; de sorte qu'en

d'accès avaient été changés, avait eu lieu le jour même de l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail

- Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé

L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les faits d'insuffisance professionnelle peuvent constituer une faute grave s'il résulte d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en l'espèce, la

L. 1232-1 du code du travail.

X... de relations intimes à Mme B..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave

L. 1235-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que