Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis

1235-1 du Code du Travail ; M.

L. 1232-1 du code du travail.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'état des termes

(fils), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs énoncés

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

être reproché à l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

, qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonçait en des termes dénués d'ambiguïté

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

L.1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la société A&S avait rappelé, sur le deuxième grief formulé à l'encontre de M.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà