C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

000 € sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, - remettre à Monsieur [K] un avenant à son contrat de travail, - payer à Monsieur [K] , à la société TFN PROPRETE IDF et au syndicat

L. 213-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'article L.213-1-

la charge de la communauté de communes du pays de Barr la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette mention, conforme aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, certifie le caractère exécutoire de cet arrêté.

à la charge de la commune de Chevannes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de la commune de Cléguérec une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de plus de 5 % du montant global de ce marché ; - la saisine de la commission d'appel d'offres s'imposait également en application de l'article R. 2123-6 du code de la commande publique, dès lors que

Il soutient que : il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 2332-1 du code de la commande publique dès lors que la révélation du classement intermédiaire ne révèle aucun contenu des offres

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

à refuser le concours de la force publique, il sera fait application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action

de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique ; la société Azur, créée en 1999 a soumissionné en vue de l'attribution du lot n°3, et a été invitée par courrier du 13 septembre 2023 à se présenter

Aux termes de l'article 2.01 du règlement de la consultation : " Le marché public est passé selon une procédure formalisée ouverte en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 à 5 du code de la commande

12 du CCAG applicable ont pu courir ; en l’absence d’une clause de révision des prix, les marchés ne sont pas conformes aux dispositions des articles R. 2112-8 et R. 2112-14 du code de la commande publique

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier conformément au dispositif ci-dessous.

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