Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Et aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Le conseil d'administration du SDIS de Tarn-et-Garonne a institué, comme le permettent les dispositions, énoncées au point 3, du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités

rural et par les articles L 512-20 et suivants du code monétaire et financier, RCS [Localité 14] D 440 242 469, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code rural et de la pêche

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

L'article L. 114-17-1 du même code énonce que « I.- Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

L. 311-1-1 du code rural.

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : () 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302

Y...la soulte de 3. 683, 17 euros ainsi que 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *** M. X...a fait appel.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256

premier de l'article L.480-1 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre ; Attendu en outre et de surcroît que l'article L.252-1 du Code rural prévoit

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.