En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a

à payer à Isabelle A..., une somme de 274 065,17 francs à titre de dommages et intérêts "aux motifs que la solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale entre les individus condamnés

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Or, d’une part, les dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme visent, d’une manière générale, « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3

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C... font grief à l'arrêt de déclarer l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme inapplicable en la cause, alors, selon le moyen, "que si une construction a été édifiée conformément au permis de construire

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

dite " natinf ", est au nombre de celles que vise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, imposant ainsi au maire et au préfet de région, en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-2 du même code, d'en

la condamnation de la SCI des Cordeliers exclusivement sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, sans invoquer l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; qu'en se fondant sur ce

Sur le fond Au visa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1143 du code civil, les époux X... et les consorts Y... sollicitent la démolition

sans autorisation par la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; 4°) de rejeter toutes les demandes de la commune de Dumes.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en se fondant sur les dispositions de l'article 77 du décret du 29 décembre 1985 relatives à la garantie de l'AGS qui n'était

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande à la cour, sur le fondement des articles L.480-14 du code de l'urbanisme et des articles 834 et

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;