567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le pourvoi de Mme O... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314

31, 32, 34, 39, 192, 199, 485, 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale , "en ce que l'arrêt attaqué précise d'une part (page trois, paragraphe premier), que "Monsieur le président Mistral

de procédure civile prévoit La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

- Sur la restitution des sommes appréhendées : Aux termes de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge

L. 1142-1 I du code de la Santé Publique. 

Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’exécution provisoire (Articles 514-1 et 517 du Code de procédure civile) : - ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir et à titre subsidiaire, subordonner toute condamnation prononcée

, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse 'le 22 septembre 2025"

avec sursis et de 100 000 francs d'amende, en application de l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs que, dans ses écritures à la Cour, le prévenu reproche au jugement entrepris d'être

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'escroquerie

article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles

œuvre des procédures de péril imminent sur certains biens, en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation, impliquant la mise en œuvre

513 du Code de procédure pénale, estime qu'il n'y a pas davantage lieu d'entendre M.