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L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531094_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311352_20230520

Administratif

20 mai 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400728_20240227

Administratif

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519855_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ». 4.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500485_20250206

Administratif

6 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300142_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512695_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403588_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600115_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400491_20240422

Administratif

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201293_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.