sur la régularité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

sur la régularité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 211-1, R 211-10, R 211-13 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains

En vue du paiement de cette créance et en application de l’article L. 211‑1 du code des procédures civiles d’exécution, un commissaire de justice, agissant à la demande de la caisse d’allocations familiales

A titre subsidiaire, il fonde sa demande sur l'article R 211-1 du code précité en l'absence de décompte distinct de la créance conférée par chacun des trois titres exécutoires invoqués.

d'assurance, ni par la MAAF assureur de la victime directe Jean-Pierre Y... ; en conséquence a déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie ; " aux motifs qu'en l'état des dispositions combinées des articles

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations