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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01893_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201316_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113351_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502308_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207517_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204249_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2208104_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405077_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303457_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2200975_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404971_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300864_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2102247_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406727_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107603_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200004_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2317052_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205237_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306208_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2404941_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle

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