AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais
Source officiellePage 39 sur 52
JEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e417
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur les délais de paiement L’article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes
Source officielle