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1 214 résultats pour « article L2511-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, il y a lieu de débouter la société [10] de sa demande d'annulation de la décision contestée pour ce motif. 1-2-Sur le respect du principe du contradictoire Selon l'article L211-1 du

Source officielle

Page 39 sur 61

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TJ

19ème chambre civile

6a15e77fcdc6046d47059316

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f5720

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Nous avons ainsi constaté que vous ne respectiez ni ne faisiez respecter les stipulations de l'article 8 des statuts de la mutuelle en exonérant certains membres du droit d'adhésion de 15 € alors que ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Des élections professionnelles ont été organisées le 8 août 2014 puis, en raison d'une carence de candidatures, le 22 août 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf93beee0f8318b976b0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e07c25a97f0381f5183

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062328558704f52e68b5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du 11 mai 2016, des articles L211-2 et L211-3 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7295

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article R. 162-2.».

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0efcdc6046d47ee6b56

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

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TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence de réponse dans le délai réglementaire, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

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CA

Rétention Administrative

6879d86565b5a3ab8ca54f19

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L2411-6 du code du travail n'étant ainsi pas remplies.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[V] a relevé appel du jugement le 8 juillet 2024. 14.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur l'imputation en compte spécial Il résulte des dispositions des articles L211-16 1° et L311-15 du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Cette demande a été déclarée irrecevable le 8 avril 1993, sur le fondement de l'article 1859 du Code civil par le Tribunal de grande instance de Paris qui a également rejeté la demande reconventionnelle

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CA

6ème Chambre

65aa26e2a34ad10008581a66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En tout état de cause, le jugement ne saurait être annulé au visa de l'article 625 du code de procédure civile, puisqu'il est postérieur à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.

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