AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
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19 avril 2024
19 avril 2024
L1235-3 du Code du travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
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Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
23 avril 2024
[O] à lui payer les sommes suivantes : *2 199,09, euros au titre du solde débiteur du compte chèque n°01380916 avec intérêts de droit à compter du 18 décembre 2020, * 9 068,05 euros au titre du solde
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