L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L331-6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du Code de la Consommation ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

de l'article L312-39 du code de la consommation, - sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la

de l'article L311-33 du code de la consommation, une somme de 1 672, 68 €, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, - débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.

[M] [K] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1109 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Consommation, de : Réformer parte in

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

consommation et 1325 du code civil.

L341-4 du code de la consommation si par impossible les premiers moyens devaient être écartés, en application des articles L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation, de dire et juger que la banque

MOTIFS Il est constant que le prêt excède la somme de 21 500 euros fixée par l'article D311-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.

Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.

titre III du code de la consommation, relatives aux crédits à la consommation, définis notamment par leur montant qui ne peut être supérieur à 21.500€ en application de l'article R311-1 du code de la consommation

d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, auxquelles les parties ne peuvent déroger.

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures