La demande de l'intimée tendant à ce que le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, en cas d'exécution forcée, en application de l'article 10 du décret n°16-1080 du 12 décembre 1996, modifié

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

La bailleresse justifie de la saisine de la CCAPEX le 16/09/2024 pour signaler les impayés.

La SA SOGIMA ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L412-1 ".

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2022.

Les représentants du personnel au CHSCT décident, conformément aux dispositions des articles L4612-8, L4612-9, L. 4614-12 et L4614-13 du nouveau code du travail, la réalisation d'une expertise pour les

Sur les demandes accessoires [X] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Ainsi selon l'article L412-1 du code de procédure civile d'exécution, " si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution En tout état de cause : ACCORDER le bénéfice de la trève hivernale en application de l’article L412-6 du code de sprocédures civiles d’exéctuion; ACCORDER

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 16/00841 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

CHAUVIN, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° G 16-14.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Par déclaration au greffe en date du 16 août 2018, Mme [V] [Y] a interjeté appel de cette décision.

3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. " Il est prévu que, dans le silence du contrat de location, les articles 1708 à 1760 du Code civil suppléeront