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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65aa2165a34ad100085817fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L612-3 Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger
Source officielleChambre des étrangers-JLD
678f382306f4e91c5f36c3b4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b21139c4cf860008dff6b4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il sera ajouté que, du seul fait de cette délégation et des pouvoirs consentis au directeur en application de l'article L6143 -7 précité du CSP , l'intéressé n'avait pas à justifier du pouvoir spécial
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3f
20 avril 2024
20 avril 2024
Violation de l'article R744-18 du ceseda.'
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d36
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[G] [Y] brigadier chef du commissariat central de police de [Localité 5], à savoir qu'il est célbataire, sans enfant et sans domicile fixe à [Localité 5], sa famille résidant en TUNISIE.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300488_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
L 1243-5 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505201_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505202_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203189_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En vertu du 1e alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fc
29 avril 2025
29 avril 2025
Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659bcfa0e60000859aa90
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Tirant les conséquences de la décision de la CJUE, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 23, a modifié l'article L. 511-1, III, du CESEDA (devenu L612-6), en prévoyant que les délais
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 4 mai 2007 l'appelante demande : - d'infirmer le jugement - de rejeter la fin de non recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
MAIL-31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
68f07da5bfd83326c7063833
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Z] [T] a été contrôlé par les fonctionnaires de police de [Localité 5], en application de l'article 78- 2 alinéa 9 du code de procédure pénale.Il n'a pas été en mesure de présenter un titre de séjour
Source officiellePage 39 sur 59