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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8ef
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L733-10 du code précité , 'l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans
Source officielleJLD
668308ecd7288dcb2a06e6a7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd39
3 août 2023
3 août 2023
MOTIFS Sur l'articulation entre le recours contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention administrative : En vertu de l'article L 614-6 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64ba21e7354f98d9699d4fef
20 juillet 2023
20 juillet 2023
N°23/2575 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
6709819906866c0645d541ed
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [Z] [J] de nationalité Tunisienne né le 16
Source officielleJLD
6699724607d408f8d4c2d23e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJLD
67857c68aaacbea0fe6856a0
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743
Source officielleJ.L.D.
697ac643cdc6046d470b93a6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67d12470f456a51eaee36ddf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
N°25/144 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Il résulte des articles L743-9 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, que
Source officielleJLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea2a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJLD
6699724607d408f8d4c2d23b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleRETENTIONS
66bc4885a5822c82a7cbdfe1
13 août 2024
13 août 2024
Par déclaration au greffe le 12 août 2024 à 9 heures 44, [R] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a221b815c30a4df70ac6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68f1d260e5a8ebce715482da
15 octobre 2025
15 octobre 2025
N°25/2817 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleAvis
CADA:20154885
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, qui constitue une mission de service public.
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec6586467
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et lue le 9 octobre 2024 à 9 heures 23 selon l'accusé de réception versé au dossier.
Source officielleJ.L.D.
69d427a6cdc6046d47570d6e
4 avril 2026
4 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
695f8d5bcdc6046d479d28c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 39 sur 231