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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66162bde99851e0008f1e5c8
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986eb
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un
Source officielleSurendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
2 avril 2026
L711-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a25
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- Sur l'insuffisance de motivation en droit et en fait En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée, en droit et en fait.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[L] [Z] à 34 552,95 euros, - dit que la créance du Pôle Emploi Occitanie d'un montant de 12423,95 euros ne relève pas des dispositions de l'article L7I1- 4 du code de la consommation et bénéficiera d'un
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697b1d20cdc6046d4713f0b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielleRétentions
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f507
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d198d
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJCP-surendettement
67804a529c3ba90f51dc91f1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f97c13cdc6046d47a17b6b
2 mai 2026
2 mai 2026
R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147cc
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu l'article L741 ' 6 du CESEDA qui implique que la décision de placement en rétention soit « écrite et motivée ».
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7b1
26 avril 2024
26 avril 2024
peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger dans l'un des cas prévus à l'article L73 1-1, notamment (1°) s'il fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire
Source officielle1re chambre civile
66a3eb8fc63cd64a75c48e63
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le tribunal constate que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose donc à Madame [W] [U] par application des articles L741-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
6364bb3de405357f749ea8a2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de la rétention et de l'abus de pouvoir Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca637f394d0f8f66593
2 mai 2023
2 mai 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
68e88ba13ea43407b9fbc691
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés
Source officiellePage 39 sur 353