Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf5e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleTrib. de Commerce
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
16 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5077e85d0474bddb3f46
1 avril 2025
1 avril 2025
Le conseil de [I] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - violation de l’article L741-3 du Ceseda, en page 16 du dossier il n’y a pas eu d’interprète au moment
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696b4240cdc6046d479f144b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleETRANGERS
6440d861e704a005d1ed7246
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
652e263692ba0983187685ab
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la motivation de la décision de placement en centre de rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
65a8d7ede12c85000874b132
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
63bfb39f5e2fbe7c90043ab5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504356_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée au titre de l'article L761-1 code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501708_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
65af64e1b6c6260008b52ef7
20 janvier 2024
20 janvier 2024
L'article L741-1 du ceseda dispose :L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétention admin étrangers
6973f3adcdc6046d477d29c0
11 janvier 2026
11 janvier 2026
16] faisant obligation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401583_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000570_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L761-1 du code de Justice Administrative.
Source officielleETRANGERS
64cde698e5a2b5d969490d0c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la violation de l'article L741-6 du CESEDA, la notification du placement en rétention n'ayant pas été réalisée dans le même temps que la levée
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes
Source officielleRétention Administrative
65a77ca08121050008662b5f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.'
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article R244-1 du code de la sécurité sociale , alinéa premier, en ses versions applicables à la cause, en vigueur du 1er janvier 2017 au 16 décembre 2018, puis depuis le 16 décembre 2018 :
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3beaa1
2 août 2022
2 août 2022
Par déclaration du 1er août 2022 à 15H55 Monsieur [S] [J] a formé appel de cette décision au visa des dispositions des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA en soutenant d'une part que le Préfet n'avait
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea0f
6 mai 2022
6 mai 2022
Par déclaration du 05 mai 2022 Monsieur [J] a formé appel de cette ordonnance en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence dans la mesure où il n'avait pas
Source officiellePage 39 sur 227