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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
68def0436af9fd1f80977671
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail. C'est donc à bon droit que M. [V] invoque le bénéfice du SMIC.
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715bee
29 avril 2025
29 avril 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be8
29 avril 2025
29 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05b
13 août 2024
13 août 2024
Sur le moyen tiré du non-respect des conditions fixées par l'article L742-5 du CESEDA: Le conseil de Monsieur [N] [R] soutient que la requête fonde la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleETRANGERS
69d888e1cdc6046d47ba7447
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, la préfecture de la Haute-Garonne fonde sa requête en deuxième prolongation sur l'alinéa 3 b) de l'article L742-4 du CESEDA soit l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement en raison
Source officielleRétention admin étrangers
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 07 juillet 2025 rendu par la 23 ème chambre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca937f394d0f8f665a5
3 mai 2023
3 mai 2023
[C] [V] né le 27 février 1984 en GEORGIE à [Localité 1] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleJLD
6775a2add62df49dedbbd22b
1 janvier 2025
1 janvier 2025
[H] [Y], notifiée à l’intéressé le 27 décembre 2024 à 11h11 ; Vu le recours de M.
Source officielleService des Etrangers
686c0c8cdd7001754d61abcb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L742-5 du CESEDA prévoit : "A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Source officielle1ère Chambre civile
66162bd699851e0008f1e4ee
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances ainsi que le montant des sommes réclamées.
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79c1
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleSurendettement
69dd5b65cdc6046d47219a14
10 avril 2026
10 avril 2026
Soixante-seize mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du code de la consommation.
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0084
3 avril 2023
3 avril 2023
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleRétentions
668397ee8da90185712ea42d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleJuge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6fd
29 avril 2024
29 avril 2024
L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge libertés & détention
668441d18bcff606d9c4a2e1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le conseil de [T] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’absence des conditions exigées à l’article L742-5 du CESEDA dans les 15 derniers jours notamment
Source officielleJLD
67043b9b8d5cd4a875965202
5 octobre 2024
5 octobre 2024
En l’espèce, les autorités algériennes ont proposé le 21 septembre 2024 un rendez-vous consulaires pour le 27 septembre 2024.
Source officiellePage 39 sur 113