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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdf95beee0f8318b976c0
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Celles-ci ont fixé un rendez-vous pour audition le 13 juillet 2023, puis reporté ce rendez-vous au 27 juillet 2023.
Source officielleETRANGERS
688d9d80a7cb93066e443a00
1 août 2025
1 août 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
644cb56656c9f0d0f8b6f353
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu l'ordonnance rendue le 27 Avril 2023 à 19H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [I] né le 27 Mai
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eab8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6360cabe3c369c7f74997133
29 octobre 2022
29 octobre 2022
sur l'absence de perspectives d'éloignement L'article L742-4 du CESEDA dispose : «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi
Source officielleETRANGERS
6438f398a942a604f5e93980
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleETRANGERS
66b1bc938dca0cf81e5c28fd
2 août 2024
2 août 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleETRANGERS
65af6d6cb6c6260008b53316
22 janvier 2024
22 janvier 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleETRANGERS
65b36e0f8c0355000835f7a9
24 janvier 2024
24 janvier 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510184_20260203
3 février 2026
3 février 2026
que sa demande de provision ; 2°) de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
697c6d0ccdc6046d473a93b6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.
Source officielleETRANGERS
6901ad9c748a422ad95352b9
27 octobre 2025
27 octobre 2025
X se disant [H] [M] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2025 à 9h52, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du
Source officielleChambre des Etrangers
69f19145cdc6046d47ecc145
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative et de la requête préfectorale : Madame [F] [A] rappelle les dispositions de l'article L741 - 6
Source officielleETRANGERS
6a02b7ebcdc6046d4770f0bb
2 mai 2026
2 mai 2026
[N] [U] a été interpellé à son domicile, adresse de l'assignation, le 27 avril 2026 et palcé en rétention administrative par arrêté du même jour.
Source officielleETRANGERS
63c649abbe43307c9013b2ae
14 janvier 2023
14 janvier 2023
- Sur la validité de l'OQTF : Vu les dispositions combinées de l'article L741-1 et 731-1 du CESEDA selon lesquelles l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 h, l'étranger
Source officielleETRANGERS
697af97fcdc6046d470fc664
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
6799c94bd742d0b11d26be93
28 janvier 2025
28 janvier 2025
TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 27
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6871efbb57f38d6b27c27779
11 juillet 2025
11 juillet 2025
X se disant [H] [M] né le 10 Octobre 1998 à [Localité 2] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleETRANGERS
6630898503169600084135e2
29 avril 2024
29 avril 2024
[J] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 avril 2024 à 12h58, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
691d922202bad2f30af5bb63
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L711-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePage 39 sur 135