AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
5 mars 2020
Les échéances du prêt demeurant impayées, la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank, intervenant en qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l'article L.214-172 du code
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00217_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Le second alinéa de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme dispose que la commune peut déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les
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