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188 274 résultats pour « article l. 214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les échéances du prêt demeurant impayées, la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank, intervenant en qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l'article L.214-172 du code

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00217_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le second alinéa de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme dispose que la commune peut déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477684.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Toulouse de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477926.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Toulouse de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115613

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-123 du code de l'environnement : " Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303477_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 214-4 du code de l’environnement : « I.- L’autorisation d’installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edfc

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 335-4 du Code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10710

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

fonds commun de titrisation Hugo Créances 2 ; Alors 1°) que dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 4 octobre 2017 et à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, comme dans sa rédaction antérieure, l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300202

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505925_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00498

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2°/ qu'en se bornant à des considérations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007849

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, " Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Selon l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui doivent respecter les prescriptions édictées en application des articles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9cf8452800008b2b7ab

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article D.214-227 du même code ajoute que : 'Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2467cdc6046d478337ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette cession de créances, au demeurant non contestée par l'appelant, s'inscrit dans le cadre d'une titrisation de créances régie par les articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902293_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 214-1 du code de l'environnement et la réalisation d'un ouvrage soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et d'une mesure préfectorale de suspension de travaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200138

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

X..., objet de cet arrêt, au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I selon les modalités prévues par les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier ; qu'elle a notifié cette cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306804_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article

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TJ

J.E.X.

67eee651b848dd6814c62be2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les modalités de la cession des créances sont réglementées par l'article D.214-227 du code monétaire et financier, et il est constant qu'il n'y a pas lieu de signifier la cession au débiteur sur le fondement

Source officielle