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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912c1
18 mars 2014
18 mars 2014
P. 88 72302 SABLE SUR SARTHE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier
Source officielleChambre Sociale
644cb4e456c9f0d0f8b6f0f7
28 avril 2023
28 avril 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e306866c0645d3bba0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf8542d85a267f3c72d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefb03029105dbedbf8c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article
Source officielle5e Chambre
63ca43519066fd7c90fc29a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis
Source officielle4ème chambre
DTA_2004989_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie ".
Source officielleChambre 2
DTA_2303673_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux, notamment de celles de l’article L. 443-10
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c58cdc6046d476c2a4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article R. 441-18 du même code prévoit que « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.
Source officielleChambre 1-2
6973a7cfcdc6046d47716ec8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'expertise médicale Aux termes des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans
Source officielleJCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article L353-15 III du code de la construction et de l'habitation (logement locatif conventionné), en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200859
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 434-7, L. 434-8 et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc à nouveau violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 443-1,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982273
6 juin 2012
6 juin 2012
R. 111-2, n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier la décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 443-3 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210336
9 mai 2018
9 mai 2018
En application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R. 143-26 1° du code de la sécurité sociale, elle est dispensée de comparaître.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par ailleurs, en application du premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, '[...], toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbc3a9d5adc26061f0b0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le fond L'article 28 du décret du 17 mars 1967 édicte que " Sous réserve des dispositions de l'article L.443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100806_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
29 juillet 2013
Il affirme qu'il était le 07 août 2006 en rechute au sens de l'article L 443 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qui précise que cette rechute procède d'un fait nouveau dont la conséquence
Source officiellePage 39 sur 5623