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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2207427_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par arrêté du 7 novembre 2022, une pension de retraite lui a été concédée à compter du 1er janvier 2023 en appliquant un coefficient de minoration de 5%. M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203023_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Une pension d'invalidité lui a été concédée à compter de cette date par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) assortie d'un coefficient de majoration de 1,25 % correspondant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309596

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2008 : " Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle sont attribués en lien avec la politique ministérielle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712c5780883c6606fa82325

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les salaires pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application d’un coefficient déterminé chaque année.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10448

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

du coefficient 326 et de condamnation de la société ROQUETTE FRÈRES au paiement des sommes correspondantes à titre de rappel de salaire, et des congés payés y afférents, de préjudice salarial, de préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f3c224fee0dd3d0060db

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

de base conventionnel au profit du coefficient lié au métier supérieur exercé.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c29

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2, coefficient 480.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10247

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[R] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [R] de sa demande tendant à obtenir la requalification de son emploi de chauffeur livreur coefficient 118 en emploi de convoyeur de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689848

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

CONTRE LA DELIBERATION DU JURY DE FIN D'ETUDES EN DATE DU 3 MAI 1979 LUI REFUSANT L'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE CETTE ECOLE DEVANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

soc

613720adcd580146773ed562

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

de laborantine non diplômée, ont été reclassées, en application d'un avenant en date du 26 juillet 1971 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, au niveau III, coefficient

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e1556920

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Cependant dans l'hypothèse de l'attribution par le juge d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel des salaires correspondant au minimum conventionnel de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b9738c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce coefficient de base sera majoré par l'attribution de points supplémentaires équivalente à une majoration de 2,95% du coefficient hiérarchique (Cf. Note générale n°5988).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d67aa2a5768a176c5615

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

L'article 3 de cet accord stipule qu'il est créé un nouveau système de classification des emplois en 9 niveaux, dont l'article 13 précise pour chaque niveau (de A à I), le coefficient correspondant et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a0a

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

U... relevait bien du coefficient 350.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11c

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites la SA ETIENNE LACROIX soutient : - que l'attribution du coefficient 225 se justifie par l'obtention du BTS ou de DUT ou par une expérience

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105728_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Le sigle G peut se voir attribuer un coefficient de 1 à 6, le coefficient 1 correspondant à l'aptitude la plus étendue et le coefficient 6 à l'inaptitude totale. 9.

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418106

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

X... a été engagé par la société Aluminium Péchiney le 5 mars 1964 en qualité de "collaborateur chimiste" au coefficient 225 de la convention collective affecté au Laboratoire de recherche et de fabrications

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032acf7bfe289249009067e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Par lettre du 18 janvier 2011, [D] [F], affilié de manière obligatoire au régime complémentaire de prévoyance Apicil à la suite de l'attribution du coefficient 295, a rappelé à son employeur l'usage consistant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a11

Appel

20 août 2014

20 août 2014

M X... affirme qu'en réalité ses attributions étant celles d'un responsable de secteur, il devait être classé à l'échelon MP5 et bénéficier d'un coefficient de 430.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b96a876d6c869757c4d

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

de cette prime ni son mode de calcul, qu'elle n'a jamais reçu cette prime alors qu'elle relève du coefficient 154, coefficient plus élevé que celui de certains salariés qui perçoivent ladite prime et

Source officielle

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