En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées

président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation

Par la suite, ce n'est que dans la soirée que j'ai appris qu'il y avait eu un accident de la circulation routière ; ""En ce qui concerne cet accident, je ne suis pas en mesure de vous fournir d'autres

l'application de la loi française du 5 juillet 1985 alors que seule la loi espagnole est applicable au regard de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la requérante, que le projet autorisé entraînera une augmentation de la production, et donc une intensification de la circulation

au motif que le numéro du moteur avait été effacé et celui de la carrosserie avait été modifié, ce qui était, selon elle, de nature à rendre impossibles l’immatriculation du véhicule et sa mise en circulation

raccordement de la construction aux réseaux publics d'électricité et d'eau constituent des travaux mineurs qui ne porteront pas atteinte à la conservation du domaine public ni n'occasionneront de gêne à la circulation

des tuyaux en PVC, des grillages, des seaux en plastique, des bidons rouillés, des tas de sable et de gravas entassés sous des bâches déchirées, des bobines de câbles, des pneus, des barrières de circulation

Se plaignant de la fermeture de la circulation routière et des difficultés subséquentes d'accès à son commerce pendant les travaux, la société SLJ a adressé, par une lettre du 26 juin 2018, une demande

B de déboucher les évacuations d'eaux pluviales de la voie publique existantes en pied de mur dès lors que l'obstruction au libre écoulement des eaux qui stagnent sur la voie publique, entrave la circulation

- NICOLAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

Cette constatation est de nature à induire objectivement la présomption vraisemblable de la commission de deux infractions, respectivement une contravention à la législation sur la circulation routière

présente une apparence de certitude au vu du rapport de l'expert judiciaire déposé le 1er février 2010 qui a constaté de nombreux désordres sur le véhicule vendu par Madame Y...le rendant impropre à la circulation

Le 20 décembre 2015, alors qu'elle s'était rendue sur les lieux d'un accident de la circulation routière impliquant son concubin, Mme B a chuté en contrebas d'un pont situé sur la route départementale

Depuis cette date, l’immatriculation des véhicules acquis aux enchères publiques ou dans le cadre d’une saisie exécutée pour le Trésor public est régie par l’article   72 de la loi sur la circulation

de l'article L. 583-2, sont définies en fonction de l'implantation des installations lumineuses selon qu'elles se situent dans les zones qualifiées d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation

C B, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

quatrième classe à l'origine de sa plainte infondée ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort de la procédure que le couple Delaplace-Ternisien a recherché la validité d'un arrêté municipal relatif à la circulation

C produit une attestation du 11 avril 2023 de la direction de l'inspection d'Etat de la circulation routière, qui indique qu'un permis de conduire portant le même numéro a été délivré à l'intéressé et