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25 696 résultats pour « comparution devant le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-8

670a118cf178dc2492b0fd06

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il était encore sans activité professionnelle lors du réexamen de sa situation en août 2021 et au moment de sa comparution devant le premier juge, en septembre 2023, soit quatre ans après le dépôt de son

Source officielle

Page 39 sur 1285

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11028

Admin. suprême

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Devant la Cour européenne, il alléguait que les autorités avaient eu l’intention depuis le départ de réprimer le rassemblement afin de décourager les protestations de rue et les contestations politiques

Source officielle
CA

Rétentions

696774f8cdc6046d473f9178

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il n'est par ailleurs justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6968bc18cdc6046d47600738

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'espèce, l'intéressé n'a justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127481

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

  Mesures générales   Il faut préciser qu’au moment des faits, les articles pertinents du Code de procédure civile ne comprenaient aucune disposition au sujet de la comparution des parties devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

introductif et la première comparution de l'exposant devant le juge d'instruction, et qu'il n'était pas établi que la curatrice de l'exposant eût été avisée des poursuites ; qu'il en résultait que le

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CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e666

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur. La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73c5cdc6046d47749550

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Mme [S] résidant au [Localité 4] du 27 mars 2026, il n'est justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00949

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

le 15 juin 2017, son avocat a déposé une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents pour défaut d'enregistrement audiovisuel ; que les autres personnes mises en

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb25

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

statuer ; " alors que les effets du mandat de dépôt cessent de plein droit lors de la comparution des prévenus devant les juges correctionnels ; qu'en l'espèce le tribunal, qui avait rejeté les exceptions

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

62d64961aa6a2f06030d25ce

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les débats se sont déroulés en audience publique.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb55

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

au juge d'instruction d'accomplir un acte interruptif de prescription et que devant l'inertie de ce dernier, elles ne disposaient d'aucun moyen de droit pour l'y contraindre ; "alors qu'il résulte des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02199

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande ; que M.

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206162_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

d'asile qui avait été fixé le jour de sa comparution immédiate devant le juge judiciaire, que sa mère libyenne est repartie en Lybie et son père algérien est décédé et il se trouve donc isolé en Algérie

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65b

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

du défendeur devant le juge des référés dans le cadre d'une procédure destinée au prononcé de mesures provisoires ou conservatoires ne confère pas au juge saisi sur le fondement de l'article 35 du règlement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04792

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Q... a formé appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et demandé sa comparution ; que la chambre de l'instruction qui a statué hors la présence de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0913bcaf505db696831

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La banque ne produit pas les autres éléments qui avaient été versés aux débats devant le premier juge et notamment pas l'attestation de surface selon laquelle M. et Mme [K] demeureraient en appartement

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CC

cr

6137264ecd5801467742486f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

de comparution personnelle, devait être jugé au plus tard dans les 10 jours ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, rendu en violation des articles 194, alinéa 3, et 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0203JUD006258112

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

Il fait remarquer que lors de l’examen de l’opposition objet de la présente requête, la dernière comparution du requérant devant le juge remontait seulement à trente-deux jours, durée qui est selon lui

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