AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd06
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il était encore sans activité professionnelle lors du réexamen de sa situation en août 2021 et au moment de sa comparution devant le premier juge, en septembre 2023, soit quatre ans après le dépôt de son
Source officiellePage 39 sur 1285
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11028
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Devant la Cour européenne, il alléguait que les autorités avaient eu l’intention depuis le départ de réprimer le rassemblement afin de décourager les protestations de rue et les contestations politiques
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