accusations calomnieuses contenues dans deux rapports des 14 et 20 novembre 2018 dépourvus de toute valeur probante et ne précisant aucune date, que ne viennent corroborer aucun témoignage ni aucune condamnation

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Bas-Rhin a considéré que sa présence constituait une menace pour l’ordre public compte tenu des deux condamnations

A font apparaître que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 30 août 2018 par le tribunal de grande instance de Reims, devenue définitive le 20 septembre 2018 à la suite de l'infraction

[C] [O] présente une menace de trouble grave à l'ordre public en l'état des nombreuses condamnations pénales prononcées.

Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2026 à 17H27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

du Var a tenu compte de l'absence de poursuite des démarches de régularisation qu'il avait entamées en 2018, de la circonstance qu'il est célibataire et sans charges de famille, ainsi que de six condamnations

l'audience publique tenue le 4 février 2025 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort ; - les observations de Me Ledesert, représentant Mme C, présente, qui soutient en outre que la condamnation

consultation de la commission administrative paritaire est entachée d'irrégularité ; - la décision de révocation est insuffisamment motivée ; - la ministre ne pouvait s'en tenir à la seule condamnation

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

eu à subir le retrait de sa carte professionnelle, alors que les faits à l’origine de sa condamnation pénale sont antérieurs de cinq années par rapport à la demande, de sorte que la décision en litige

VOGT, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2008 et signé par M.

L’exécution d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie avant ou après les élections est reportée jusqu’à ce qu’il perde la qualité de membre

d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé

    Le 17 juillet 2012, la cour d’assises d’Istanbul réexamina la condamnation du requérant.

Assisté de Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

A précise que les condamnations pénales prononcées à son encontre ne traduisent pas une volonté réelle d'intégration et représentent une menace pour l'ordre public, et qu'il n'est pas porté une atteinte

En outre, ainsi qu’indiqué au point 7, la condamnation pénale prononcée à l’encontre du requérant révèle que sa présence en France représente une menace pour l’ordre public.

que la préfète ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fonder son refus de titre sur l'unique condamnation

Vu l'ordonnance rendue le 28 mars 2025 à 17H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien