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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940ba9ba5988459c3d7d6
16 février 1965
16 février 1965
PARTIES NE PEUVENT RENONCER A LA COMPETENCE DE LEUR JUGE NATIONAL ET QUE LA RENONCIATION NE PEUT RESULTER DE LA SIMPLE CONSTITUTION D'AVOCAT LORSQU'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CET AVOCAT N'A PAS
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bcdfabddd9699dff70
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[R] [E], défendeur, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 20 mars 2023 par Maître Myriam TREIL, avocate, pour le compte de M.
Source officielle1re chambre civile
65a23c1e7ca18b0008e581ec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la décision du 12 octobre 2023 ayant accordé le bénéficie de l'aide juridictionnelle à Mme [X] ; Vu l'absence de conclusions sur incident prises au nom de Mme [X] ; Vu l'absence de constitution
Source officielle2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbe9
3 avril 2025
3 avril 2025
soit au plus tard le 30 avril 2024 pour Madame [J] et le 2 mai 2024 pour Monsieur [H], considérant que le délai pour conclure court à compter de la signification aux intimés et non à compter de la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f0
30 mars 2016
30 mars 2016
Chez Mme Marie Laure Y... ... 2014 CALENZANA ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FORT DE FRANCE 8 Avenue Jean Jaurès
Source officielle2ème Chambre
695ccfe775782d5f06f20ed0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 23 février 2026 notifié au conseil de l'appelant, par RPVA, le 26 septembre 2025, Vu la constitution
Source officielleChambre 4 A
6970cbf7cdc6046d471c4c4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Copie exécutoire aux avocats le 20 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00337 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOON
Source officielle1re chambre civile
661a20304cfa010008a2d78d
11 avril 2024
11 avril 2024
décision Sur la recevabilité de l'appel principal L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7ffc53e3bdd0778676a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige : "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle ne cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officielleCharges de copropriété
68681cb84965b5d9df315d0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 applicable au litige « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf6d
7 avril 2025
7 avril 2025
l'ordonnance de clôture En application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b369678c0355000835f56e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
conclusions au fond du défendeur, - Rappelé que ladite décision peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification et ce par déclaration à la cour d'appel de Paris, avec constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93508
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759741
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51f8452800008b2b578
25 janvier 2024
25 janvier 2024
mai 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [T] [H] né le 11 juillet 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nicolas Delegove, avocat
Source officielle4ème chambre 1ère section
661436173bbdffcd9171a83c
2 avril 2024
2 avril 2024
MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0546 DEFENDERESSE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158774e929a9d8fa4572
3 octobre 2025
3 octobre 2025
N° Portalis DBW3-W-B7J-572Z PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [K] [E] Né le 02 Mai 1947 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou d'ordre public. » « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. » Si la constitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100830
6 juillet 2016
6 juillet 2016
jours à compter de celle-ci ; que l'absence de constitution d'avocat de l'intimé entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions déposées au nom de celui-ci par un avocat ; qu'en opposant
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587320
28 mars 2012
28 mars 2012
pour 2009 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis P aux termes duquel : " Il est institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
Source officiellePage 39 sur 7865