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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372448cd5801467741432f

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

que Mme X... ne pouvait occuper un tel poste, la cour d'appel a relevé que dans ses écritures la salariée reconnaît qu'il n'existe pas de poste de gardiennage et que le poste de surveillance consiste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00109

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01572

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

pour effet de remettre en cause l'avis donné ou réputé tel, mais il résulte également des textes ci-dessus qu'« en cas de saisine » du CHSCT, le délai de consultation du comité d'entreprise est porté

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76f5cdc6046d471ea445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Consultation aux urgences de l'Hôpital [Localité 8] de [Localité 9] le 21/2/2023 pour prise en charge d'un hématome de paroi.

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742683f

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

, pour le premier collège d'experts puis pour le troisième, à s'abstenir, devant un tableau clinique contradictoire, soit d'hospitaliser la patiente aux fins d'examens complémentaires, soit de consulter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01523

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

. & associés - Mme A..., juriste Port : [...] et M. N... F...

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f0c

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

, consiste à surprendre le consentement de la victime en trompant sa confiance ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que le mineur n'avait accepté de suivre le prévenu que pour effectuer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous vous avons rappelé que le médecin du travail que nous avions eu par téléphone vous préconisait un poste en dehors du métier de la restauration qui implique mouvements répétés, port de charge et manutention

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f10a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... ne remettait nullement en cause les mutations prévues par le plan social, et sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la nature et la portée de ces mesures, la cour d'appel a

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423096

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

heures 30 et 0 heure 50 entre le centre du bourg et la cale du port et que Jean-Michel X... s'est bien rendu auteur des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "alors que, seule est punissable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00763

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus ; que cette faculté donnée aux partenaires sociaux de fixer par accord les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation a pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Jérôme F... dit avoir constaté que le véhicule accidenté était vide de tout occupant, le clignotant droit en action, l'auto-radio en marche et la portière conducteur grande ouverte ; que le laps de temps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01121

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Jérémie X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre des sons et de refus de priorité ; La COUR, statuant après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Depuis par exemple mes horaires ont totalement été modifiés ainsi que mon poste de travail,et ce, sans mon consentement. Je fais des tâches subalternes qui n'ont rien à voir avec ma formation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00624

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mai 2022), un litige a opposé la société La Poste (La Poste) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Poste de Chartreuse-Royans (le CHSCT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

S... n'étaient pas discriminatoires, la cour d'appel a retenu que son inaptitude médicale au port répété de charges, d'une part, l'excluait des formations aux postes de conducteur d'automates et de préparateur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7381cdc6046d4702c0b4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [J] « pourrait occuper un poste sans port de charges au-delà de 5 kg et sur un mode répétitif, sans contrainte du tronc de type rotation/antéflexion, sans vibrations transmises au corps entier au-delà

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CC

civ2

60794d229ba5988459c481d2

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X..., a participé à des séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire ; que la société Point mariage a publié des photos représentant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71c8cdc6046d477444ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par avis du 5 janvier 2021, le docteur [K], médecin-conseil de la Caisse, a confirmé le diagnostic posé par le docteur [W], constaté que l'affection déclarée par M.

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413cef

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

du 13 décembre 1998 ; que, de plus, dans le cadre de la récente restructuration de l'entreprise ayant conduit à la fermeture du site de Prouvy, il n'existait plus aucun poste disponible pouvant être offert

Source officielle

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