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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372448cd5801467741432f
15 mars 2005
que Mme X... ne pouvait occuper un tel poste, la cour d'appel a relevé que dans ses écritures la salariée reconnaît qu'il n'existe pas de poste de gardiennage et que le poste de surveillance consiste
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00109
28 février 2017
X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01572
21 septembre 2016
pour effet de remettre en cause l'avis donné ou réputé tel, mais il résulte également des textes ci-dessus qu'« en cas de saisine » du CHSCT, le délai de consultation du comité d'entreprise est porté
Chambre 1 Section 9
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18 mai 2026
Consultation aux urgences de l'Hôpital [Localité 8] de [Localité 9] le 21/2/2023 pour prise en charge d'un hématome de paroi.
6137268ecd5801467742683f
16 octobre 2007
, pour le premier collège d'experts puis pour le troisième, à s'abstenir, devant un tableau clinique contradictoire, soit d'hospitaliser la patiente aux fins d'examens complémentaires, soit de consulter
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01523
20 juin 2018
. & associés - Mme A..., juriste Port : [...] et M. N... F...
6137269acd58014677426f0c
21 mars 2007
, consiste à surprendre le consentement de la victime en trompant sa confiance ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que le mineur n'avait accepté de suivre le prévenu que pour effectuer
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
Nous vous avons rappelé que le médecin du travail que nous avions eu par téléphone vous préconisait un poste en dehors du métier de la restauration qui implique mouvements répétés, port de charge et manutention
613723dbcd5801467740f10a
23 janvier 2002
X... ne remettait nullement en cause les mutations prévues par le plan social, et sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la nature et la portée de ces mesures, la cour d'appel a
6137261ccd58014677423096
25 février 2003
heures 30 et 0 heure 50 entre le centre du bourg et la cale du port et que Jean-Michel X... s'est bien rendu auteur des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "alors que, seule est punissable
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00763
15 juin 2022
-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus ; que cette faculté donnée aux partenaires sociaux de fixer par accord les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation a pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981
11 juillet 2018
Jérôme F... dit avoir constaté que le véhicule accidenté était vide de tout occupant, le clignotant droit en action, l'auto-radio en marche et la portière conducteur grande ouverte ; que le laps de temps
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01121
23 mai 2018
Jérémie X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre des sons et de refus de priorité ; La COUR, statuant après
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d50
1 octobre 2020
Depuis par exemple mes horaires ont totalement été modifiés ainsi que mon poste de travail,et ce, sans mon consentement. Je fais des tâches subalternes qui n'ont rien à voir avec ma formation.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00624
12 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mai 2022), un litige a opposé la société La Poste (La Poste) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Poste de Chartreuse-Royans (le CHSCT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234
26 février 2020
S... n'étaient pas discriminatoires, la cour d'appel a retenu que son inaptitude médicale au port répété de charges, d'une part, l'excluait des formations aux postes de conducteur d'automates et de préparateur
Chambre sociale
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7 mai 2026
[C] [J] « pourrait occuper un poste sans port de charges au-delà de 5 kg et sur un mode répétitif, sans contrainte du tronc de type rotation/antéflexion, sans vibrations transmises au corps entier au-delà
civ2
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4 novembre 2004
X..., a participé à des séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire ; que la société Point mariage a publié des photos représentant M.
Pôle 6 - Chambre 12
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29 mai 2026
Par avis du 5 janvier 2021, le docteur [K], médecin-conseil de la Caisse, a confirmé le diagnostic posé par le docteur [W], constaté que l'affection déclarée par M.
6137243ccd58014677413cef
30 septembre 2003
du 13 décembre 1998 ; que, de plus, dans le cadre de la récente restructuration de l'entreprise ayant conduit à la fermeture du site de Prouvy, il n'existait plus aucun poste disponible pouvant être offert
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