The applicant complained under Article   3 of the Convention that he had been ill-treated by the detainee escort officers on 20,   21,   24 and 25   May   2010 and

conséquence fondée, sur la base des dispositions de l'article 1149 du code civil, à en réclamer réparation au titre du gain manqué et de la perte subie, ce au regard de la marge brute qu'elle pouvait escompter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021

reconduction ; que, le 24 mai 1994, la société TCO a notifié à la société TVO sa décision de résilier le contrat ; que la société TCO a assigné la société TVO en paiement de loyers et de l'indemnité conventionnelle

de trésorerie courante en date du 22 décembre 2009 ainsi que d'une ligne d'escompte.

Ils soutiennent que les investissements ont été réalisés en pure perte puisqu'ils n'ont pas eu la réduction d'impôt escomptée.

Ils excipent du rapport Constantin sur les futurs besoins de trésorerie et de la note de la société Continentale d'audit rappelant que l'escompte intragroupe et l'escompte hors groupe sont traités comptablement

Elle soutient que : - elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en raison de la stigmatisation, de l'isolement et du manque d'accompagnement inhérents à sa profession d'escort-girl

intellectuelle, L. 152-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, 418 de l'ancien Code pénal, 6, 183, 184, 388, 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

  Le requérant, sans étayer son grief, semble également se plaindre de l’équité de la procédure dans la mesure où il n’aurait pas eu la réparation des dommages escomptée.

d'information, contre lesquelles n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, que, suivant convention

vue de la réalisation d'un ensemble de maisons individuelles ; qu'après que cet architecte eût établi les dossiers de permis de construire et d'appel d'offres, le maître de l'ouvrage a résilié la convention

l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1997) et les productions, que la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA) a assigné M. d'X... en paiement du solde impayé de deux comptes bancaires et d'une traite escomptée

. ; que la Banque nationale de Paris (BNP), dont la création résulte de la fusion de la BNCI et du Comptoir national d'escompte de Paris, (CNEP), a réclamé à Mme Y... la somme de 698 445,22 francs avec

quai de la Lave à l'Estaque a fait l'objet de nombreux échanges et d'un engagement de la part de l'établissement au cours de l'été de l'année 2017, émanant de plusieurs de ses agents ; une première convention

rejeté l'action en responsabilité intentée par Me Y..., ès qualités, et les consorts X..., et l'action en nullité pour dol des cautions ; Aux motifs que " la société ADUTEX avait pour objet la conception

. / Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 2 et 3 ; - le code civil ;

Elles seront calculées sur le montant HT des factures, après déduction, s'il y a lieu, des remises, escomptes et de tous les frais dont peut être grevée la vente.

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 juillet 1997 dans l’affaire Akkuş