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50 953 résultats pour « convocation du requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a44cdc6046d4770be31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par note en délibéré du 3 février 2026 la requérante a fait savoir ne pas s'opposer à des délais.

Source officielle

Page 39 sur 2548

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0522JUD001517213

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

Bien que cette invitation ne constituât pas une convocation formelle, le requérant se présenta devant le parquet général et fut soumis à un interrogatoire. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0323JUD004361111

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Par la suite, celui-ci l’aurait envoyée à un autre ami se rendant en Ukraine, qui aurait veillé à ce que la convocation fût envoyée au requérant en Suède.

Source officielle
TJ

RETABLISSEMENT PERSONNEL

6a18b14ccdc6046d474a4109

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à l’OPH DE LA CDA DE [Localité 1] le 23 juin 2025.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP002982796

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Il en résulterait donc que le Conseil d’Etat ne prendrait pas l’initiative de convoquer un requérant qui n’a pas constitué avocat.   55.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc55509da36895046916cd

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Le médecin expert a déposé son rapport le 3 mars 2025, lequel a été notifié aux parties par le greffe avec convocation à l’audience du 16 juin 2025 à 9 heures et calendrier de procédure pour faire valoir

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [K] [J] assisté de Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020418892

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline saxophone, et de lui adresser une convocation aux épreuves de ce concours ; il soutient qu'il y a urgence dès

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD003510902

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

    Le 1 er juin 1995, la juge des enfants fixa une nouvelle date d'audience et adressa une convocation à la requérante qui la recevait en Nouvelle ‑ Zélande deux jours avant l'audience

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505801_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué par le requérant, qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302685_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle souligne également l'impossibilité de covoiturer compte tenu des horaires de convocation distincts.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212719_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ce faisant, la requérante démontre l'existence d'une défaillance des services postaux l'ayant empêchée d'être destinataire de la convocation.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007862739

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

LEHUEDE demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours externe ouvert au titre de l'année 1993 en vue du recrutement de secrétaires administratifs de

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225ee

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

ses fonctions à l'occasion d'actes rédigés ou reçus par ses soins, veillé à ce que soient établis les chèques tirés sur l'étude à l'ordre d'Alain Z... et assuré ensuite par des actes positifs son concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308068_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de sa copie de concours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201176

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, dans le cas où le requérant sollicite, parce qu'il est bénéficiaire d'un plan de redressement par voie de continuation, sa radiation du fichier des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, désigné maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon, "en remplacement de l'avocat déjà désigné, maître Bernard C..." ; que maître D... a seul été convoqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305259_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de convoquer les candidats déclarés admissibles aux épreuves d'admission ; 4°) d'enjoindre au CDG 35 sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007802214

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Requérant notifiant son changement d'adresse après l'envoi de la convocation

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007531

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'un part, M.

Source officielle