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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601395_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504264_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] n'est plus recevable à invoquer la caducité de l'appel pour défaut d'exécution du jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6970e9c4cdc6046d471fc653

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu les conclusions d'incident de la société Courtier Immo notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état la radiation de l'appel pour défaut

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

relatifs à l'ouvrage, d'importants défauts d'exécution de nature à compromettre la solidité de la villa ainsi qu'un certain désintérêt des professionnels pour ce chantier.

Source officielle
CA

Référés

696a5ec9cdc6046d478ab6a3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle sollicitait aussi l'octroi d'une indemnité de procédure et fondait sa demande sur le défaut d'exécution de la décision en cause.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff8582a4ff9ec259c09455

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Z] demande à la cour de : - ordonner la radiation de la procédure pour défaut d'exécution du jugement, - débouter la société MC Riviera paysage de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5933

Admin. suprême

20 juillet 2000

20 juillet 2000

Italie - 15918/89 Arrêt 20.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Défaut d'exécution par l'administration d'une décision juridictionnelle: violation Article 1 du

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c44

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X..., qui devait, en exécution des clauses du cahier des charges régler le prix, ne l'avait pas fait, malgré sommation du 2 juillet 1999, le GFA Georges Vigouroux a, le 27 Juillet 1999, assigné la société

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff7445a086e2bceda79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la radiation pour défaut d'exécution Il résulte des dispositions des articles 514 et suivants, 524 du code de procédure civile issues du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 que l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487bd

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il relève d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fdd82

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... et Mme Vallée font grief au jugement d'avoir par ces motifs, en violation des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 et 703 du Code de procédure civile, d'une part statué sur le défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300556

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

X... fait grief à l'arrêt de ne condamner la société Castellani et la société Axa France IARD à lui payer que la somme de 2 559,60 euros en réparation des seuls désordres résultant d'un défaut d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69844995cdc6046d47fca3d7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[P] [C] demande au magistrat de la mise en état de': ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance du 26 avril 2024'; dire qu'elle pourra faire l'objet

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a17d963cdc6046d4731a14c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e444cdc6046d47d9d2ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 22 décembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société DIE a mis la [H] en demeure de régler ses factures et lui a indiqué qu'à défaut, l'exécution du marché serait suspendue

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par conclusions d'incident notifiées le 3 mars 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a sollicité - de constater le défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202546_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A défaut d'exécution dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, la commune d'Aloxe-Corton sera autorisée à procéder d'office à la démolition de la couverture de la terrasse aux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

662b440afe25450008314d6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2023, aux termes desquelles la société Diac, intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire pour défaut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68fb977e11af6ba0065f38d1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[R], intimé et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire pour défaut d'exécution du jugement déféré, - condamner Mme [J] aux dépens et à leur payer une

Source officielle