lui et repris devant la cour d'appel et y ajoutant, rejette la demande d'assignation à résidence judiciaire.

de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, il aurait dû être soulevé conformément à l'article 74 du même code avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, - sur la demande

à 17 heures 50 et que le dossier porte trace d’un passeport congolais expiré supportant l’identité déclarée du retenu ; que dans ces conditions la critique ne pourrait porter ses fruits ; SUR LA DEMANDE

rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; SUR LA DEMANDE

Il ne peut être fait droit à la demande d’assignation à résidence, M.

Sur la demande d'assignation à résidence formée par M.[N] [E]: Il sera liminairement constaté que M.

Il demande l'assignation à résidence au motif qu'il bénéficie d'une attestation d'hébergement.

Enfin, lors de l'audience d'appel, il demande son assignation à résidence judiciaire chez sa belle mère Mme [P] [W] à [Adresse 5].

[G] [N] invoque : Une demande d'assignation à résidence judiciaire Un défaut de diligence pour organiser son retour en Tunisie.

Lors de l’audience du 07 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] a maintenu l’intégralité de ses demandes.

[O] a demandé à bénéficier d'un examen médical lors de la notification du renouvellement de la mesure de garde à vue.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement ni en fait ni en droit.

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 2) Sur la demande d'assignation à résidence La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés

En outre, l'administration justifie de l'envoi aux autorités consulaires albanaises une demande de laissez-passer consulaire le 9 septembre 2022 et de l'audition de l'intéressé par ces dernières le 20

l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande

    Le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion et le rejet de sa demande d’assignation à résidence, et, en conséquence, son renvoi de France constituent-ils une violation de son droit au respect

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de la demande

Lors de l’audience du 09 février 2026, Monsieur [L] [U] et Madame [C] [T]-[U] ont maintenu leurs demandes.