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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101132
12 novembre 2009
12 novembre 2009
F..., en sa qualité d'ayant droit de Mme Y..., au titre de son usage privatif de la parcelle AO 30 et de leur demande d'expulsion de la maison principale formée à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214002_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600114_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, il lui appartient de rechercher
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993716
21 juin 2017
21 juin 2017
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310329
17 septembre 2020
17 septembre 2020
(les consorts P...) et leur famille étaient installés lieudit Ouatom antérieurement à l'acte d'attribution de l'ADRAF du 23 octobre 1990 et, par conséquent, rejeté la demande d'expulsion de MM M..., L.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402531_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - la demande d'expulsion porte sur une dépendance du domaine public communal ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501429_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5303c369c7f74996d07
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[K] en raison de son défaut d'intérêt à agir contre l'ordonnance de référé du 22 mars 2022 ; - constater que la demande d'expulsion est devenue sans objet.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb62fcece1704f57475d7
6 avril 2023
6 avril 2023
[M] [T] de sa demande d'astreinte, - débouté M. [M] [T] de sa demande d'expulsion en l'absence de preuve du maintien dans les lieux de M. [Y] [D], - débouté M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409528_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La demande d'expulsion de M. A présente ainsi un caractère utile. En ce qu'elle vise également tout occupant du chef de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300198_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502632_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5d6ef03ef1fcfe6cb7
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande d’expulsion Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Conformément
Source officiellePCP JCP ACR référé
67880a59c21c0e53e79079e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le désistement de la demande d'expulsion En l'espèce, M.
Source officielleJCP
68ffc3d77e08341cb4a66f87
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La SASU Action Logement Services, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à préciser qu’elle se désiste de sa demande d’expulsion
Source officielleChambre-2 JCP
69f195b7cdc6046d47ed6efc
28 avril 2026
28 avril 2026
La SA Foyer Rémois a régulièrement interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 15 juillet 2025, recours portant sur les dispositions qui l'ont déboutée de sa demande d'expulsion de Monsieur
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455169
21 avril 2017
21 avril 2017
, de faire droit à la demande d'expulsion de MmeA....
Source officielleRéférés
67f42b7a4e0040aa373615ee
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208200_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
dépendances du port d'Ivry-sur-Seine et il n'y a aucune obligation d'identifier les personnes occupantes, ce qu'il n'a pas été en mesure de faire compte tenu de leurs déplacements incessants, que la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310366
22 septembre 2016
22 septembre 2016
qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence différend" ; que dans l'espèce, la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS prétend apporter des contestations sérieuses à la demande
Source officiellePage 39 sur 8559