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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2300397_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B a demandé l'asile en France le 5 octobre 2022, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Suède le
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... a soulevé durant l’audience un moyen nouveau, tiré de ce que les agents des préfectures ne sont pas au nombre des personnes autorisées à consulter les données du fichier automatisé des empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212622_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406896_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C de quitter le territoire français, a également relevé que l'intéressé avait refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406899_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A C de quitter le territoire français, a également relevé que l'intéressé avait refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186563
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Ses empreintes digitales furent également retrouvées sur une bouteille et sur un verre dans l’appartement de D.B. Le 14 avril 2011, le requérant fut interpellé et placé en garde à vue.
Source officielleRétention Administrative
69739f8bcdc6046d4770914f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-1 du même code le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304122_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales a permis de constater que M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212352_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215573_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du Conseil du 26 juin 2013, notamment en raison des conditions d'accueils et des mauvais traitements subis en Lituanie ; - elle n'a pas bénéficié de l'information quant à l'enregistrement des empreintes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les articles 9 et 14 du règlement 603/2013 disposent, sans prévoir de formalité, que chaque Etat " relève sans tarder " les empreintes digitales d'un demandeur d'asile. M.
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[I] ne s'appelle pas [D] [S], ils partagent les mêmes empreintes digitales. Le voyage dure 3h32 à 5heures.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311216_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article 8 du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations d'identification
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312338_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307266_20230816
16 août 2023
16 août 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en second lieu, qu'il a méconnu l'article 29 du règlement Eurodac n° 603/2013 alors qu'il est indiqué que le formulaire relatif aux empreintes
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303481_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Slovénie et qu'il avait déposé une demande d'asile dans cet
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301687_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a permis de relever que les
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606083_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le fichier automatisé des empreintes
Source officiellePage 39 sur 864