par la société Bayer Pharma en qualité de visiteur hospitalier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur le régime conventionnel

que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention

sont formelles et limitées ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD se prévalait, au titre de la garantie « Responsabilité Après livraison », d'une clause d'exclusion relative aux « dommages immatériels

le jugement en date du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

X... a adhéré à la convention FNE et renoncé à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987 et invoquant

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article 58 de la convention collective des banques, peut être perçue par tout agent titulaire dès

d'assurance souscrite auprès de la société Axa est sans conséquence ; que cette seconde convention comporte au titre de ses conditions particulières la couverture de tous risques informatiques mais exclut

janvier 2006) et les productions, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la société Butagaz, a été détruit par une explosion

X... et tous occupants de son chef en expulsion, et en paiement d'indemnités d'occupation ; Attendu que M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la MAAF à garantir son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la MAAF garantissait, aux termes de l'article 2-3 de ses conventions

Albert X..., se fondant sur le procès-verbal de conciliation, a assigné les fermiers en expulsion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion en exécution de ce procès-verbal

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994), que Mme X..., engagée par la société Delatex comme secrétaire le 14 mars 1977 et devenue VRP à titre exclusif

la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule appréciation du juge-commissaire, s'entend de tout recensement d'une catégorie de biens du débiteur à l'exclusion

Uriarte X... de Z... de sortir du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la convention

La société NEXERA reproche à la société AGRITYRE de ne pas avoir honoré la convention mutuelle de résiliation amiable desdits contrats de téléphonie.

que de la demande de l'assisté ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une telle convention, que M.

F... avait formée afin de voir requalifier en baux commerciaux statutaires, les conventions saisonnières, pour la période antérieure au 13 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE M. N...