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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

686579c072b7e1b6bf1d7c34

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En revanche, les indemnisations proposées aux consorts [D] en 2023 sont très inférieures aux préjudices subis, lesquels étaient évalués à 104.806,50 euros par les experts amiables dans un rapport contradictoire

Source officielle

Page 39 sur 1875

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TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La valeur locative prise en compte par l’administration peut être contestée ; la valeur locative de marché est celle évaluée au vu de facteurs comparatifs commerciaux lisibles. - l’expert amiable accompagnant

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7099cdc6046d477e0096

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, l'expert amiable indique que l'examen du véhicule a permis de constater une importante fuite d'huile moteur, et des dommages au projecteur avant droit qui sont tous deux des défauts rédhibitoires

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b34

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 18 avril 2014, à la suite de l'expertise amiable contradictoire, un protocole d'accord a été régularisé.

Source officielle
TJ

REFERES

69ab9b55cdc6046d47caadb3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 3 janvier 2025, l’assureur a mandaté la société CET Cerutti Constructions aux fins d’expertise amiable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64981a7b805de12b7d3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans son rapport préliminaire du 27 juin 2007, la SAS Saretec a relevé la présence de deux fissures horizontales en pignon ouest de la maison, analysées par l'expert amiable comme résultant d'un phénomène

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc1172da17169eb34c4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [M] demande de donné acte aux parties de leur accord pour confier à l'expert amiable la mission d'évaluer les préjudices et de faire les comptes entre les parties ou subsidiairement de désigner Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

66ff85a8a4ff9ec259c0963f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Visant l'article 146 du code de procédure civile, la société Eco'Garage Nord expose que la société Transmed et l'expert amiable semblent mettre en cause les travaux réalisés sur la courroie de distribution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbb5cdc6046d47570a23

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 25 mai 2022, l'expert a organisé une réunion d'expertise amiable, au contradictoire de la société Makila Auto [Localité 2].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d72cdc6046d47043893

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces constatations sont corroborées par les conclusions de l'expert amiable, le cabinet Arecs, qui relevait dans son rapport que la panne de la pompe à chaleur et de la chaudière résulte de son défaut d'entretien

Source officielle
CA

4ème Chambre

651fa5bbc601f08318991977

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elles relèvent que l'expert amiable a établi un lien entre les infiltrations des fenêtres, les auréoles dans la chambre 1 et la difficulté de man'uvre des volets roulants et la fissuration traversante

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9529c3df04f589a429

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[I] a fait diligenter une expertise amiable par son assureur protection juridique. L'expert a déposé son rapport le 9 juin 2021. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

d'amortissement annexé à l'offre de prêt mentionne que cette cotisation prend fin après la 245e échéance correspondant au 70e anniversaire de l'emprunteur ; qu'il apparaît ainsi, de manière manifeste, que l'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301266

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

, pour décider que l'expertise amiable diligentée par l'assureur dommage-ouvrage était opposable à la société PARALU, qu'elle a participé à la réunion d'expertise au cours de laquelle ont été évoqués les

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d18dd062d9f810ea61e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Or l’expert judiciaire n’a pas expliqué pour quelle raison, il convenait de refaire l’ensemble du plancher et ce alors que les précisions apportées par l’expert amiable démontrent que seule la pièce située

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534caf37f394d0f8f665cf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[V] a obtenu, par sa protection juridique, une mesure d'expertise amiable qui s'est tenue contradictoirement. L'expert amiable représentant Mme [E] a également déposé un rapport d'expertise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10733

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Cependant, il convient de relever que ce rapport d'expertise judiciaire, ainsi que les éléments d'analyse sur lesquels l'expert amiable s'est fondé ont été versés aux débats et ont pu ainsi faire l'objet

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'expert amiable a conclu que les désordres provenaient soit du défaut de la pompe à eau, soit d'un défaut de tension de la courroie de distribution, l'expert privilégiant toutefois la première hypothèse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d27

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Mme Y...a assigné Mme A...devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir prononcer la nullité du testament du 9 juin 1997 en se fondant sur un rapport d'expertise amiable de Mme E... .

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e39fcdc6046d47d9c6d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne saurait donc être sérieusement contesté que le vice affectant ce véhicule préexistait à la vente, ce qui est, au demeurant, également retenu par l'expert amiable de l'assureur de la société MOTORS

Source officielle