AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
686579c072b7e1b6bf1d7c34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En revanche, les indemnisations proposées aux consorts [D] en 2023 sont très inférieures aux préjudices subis, lesquels étaient évalués à 104.806,50 euros par les experts amiables dans un rapport contradictoire
Source officiellePage 39 sur 1875
Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La valeur locative prise en compte par l’administration peut être contestée ; la valeur locative de marché est celle évaluée au vu de facteurs comparatifs commerciaux lisibles. - l’expert amiable accompagnant
Source officielle