que ces chèques ne portaient pas sa signature mais celle de Mme [O] de sorte que la falsification des chèques par Mme [O] est établie.

B... tirées notamment de sa date d’entrée en France, de son ancienneté en séjour régulier, du fait qu’il a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, des documents falsifiés, de la circonstance

enquête préliminaire a été ouverte à la suite du signalement effectué, en fin d'année 2017, par la caisse primaire d'assurance maladie auprès du procureur de la République quant à de possibles falsifications

a eu lieu à Saint-Denis de la Réunion le 30 janvier 1990 à 9 heures 30 ; que Serge Y... a été entendu comme témoin de 10 heures à 13 heures 45 ; qu'au cours de cette première audition, il a résumé sa vie

Il a sollicité le 30 novembre 2017 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " qui lui a été refusé par un arrêté du 4 février 2019 de la préfète de la Vienne, assorti d'une première

B... une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale.

trois années à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu que, pour déclarer prescrits les faits de falsification

tribunal, de nature à justifier l'intervention forcée des autres organismes de crédit ayant consenti, dans les mêmes conditions que la BNP, des avances ayant contribué à entretenir artificiellement la vie

Il résulte des pièces produites, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la vie maritale avec M. D A a débuté en 2017 et qu'ils se sont mariés le 4 janvier 2020.

[M] a dû recourir à des rachats de contrats d'assurance-vie, car à l'issue de tous les virements, l'équilibre financier du compte bancaire a été totalement rompu.

conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie

Gilles X..., demeurant "Le Bourg" à Saint-Gervais Les Trois Clochers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en méconnaissant la validité d'un acte d'état civil togolais dont la falsification

lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la nation ; - la décision porte atteinte au droit au respect de sa vie

En outre, de 2013 à 2019, l'intéressée a fait l'objet de seize signalements principalement pour des vols et, accessoirement, pour escroqueries et abus de faiblesse et falsification de chèques ou encore

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2012), qu'Eliette Y... a adhéré le 31 janvier 1995 à un contrat d'assurance sur la vie Predige n°... conclu par la caisse

B... et de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; de sanctionner l’administration pour violation des droits administratifs et du droit à la vie privée ; de condamner la direction

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.