Ces indemnités journalières s’élèvent à la somme de 4677,12 €. Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2023, M.

compensatrice de congés payés y afférents, - 574,33 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 157,43 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 918,33 euros d'indemnité de licenciement

indues ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la déclaration à l'assurance a été le fait de la femme du prévenu, laquelle n'est poursuivie ni à titre de coauteur, ni à celui de la complicité

Elle soutient que l'indu est fondé et résulte de ce que la requérante, qui était en situation de chômage indemnisé, ne pouvait bénéficier d'une mesure de neutralisation de ses ressources, lesquelles ne

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions des 5 et 13 septembre 2019 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a demandé le remboursement d'indus

, en date du 10 juin 2024, sur l'exercice 2023, avec la reprise des index de 51 000 et 49 000 et les index de fin 89 000, eau chaude et 84 000, eau froide ; Le bailleur précise qu'un changement des

Le 15 avril 2019, la locataire a assigné la bailleresse en contestation du commandement de payer et indemnisation.

indues et ce, à hauteur de 56 000 euros ; que Pascal Y... était embauché le 1er décembre 1999 par la société MMS en qualité d'employé commercial et était licencié le 30 novembre 2004 ; qu'il lui était

. à compter du 1er avril 1988, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités

du véhicule assuré et créancière de l'indemnité d'assurance, invoque le caractère indû du versement effectué à Madame [R] [W] et en sollicite la restitution sur le fondement des articles 1302 et 1302-

Il a fait valoir que les indemnités qu'il a perçues ne sont pas indues, dans la mesure où le contrat de travail qu'il avait souscrit auprès d'une société allemande a fait l'objet d'une rupture conventionnelle

Le dossier a été transmis au tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Indre le 8 novembre 2018.

II.- Sur l'indu d'indemnités journalières du risque professionnel Il résulte des dispositions de l'article L 433-1 du code de la sécurité sociale, pris en son dernier alinéa, que le droit à l'indemnité

opposant la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à l'URSSAF d'Indre et Loire.

opposant la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à l'URSSAF d'Indre et Loire.

Il résulte de l'instruction que l'indu en litige a pour origine la prise en compte des ressources réellement perçues par Mme C de décembre 2019 à février 2020, soit 843 euros d'indemnités de chômage, la

que cependant, l'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations aux ayants droit de la victime d'un accident implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité

Il ne peut donc être considéré que cette somme de 1 ¿ indemnise tous les postes de réparation du préjudice et en particulier qu'elle indemnise les souffrances endurées.

Monsieur [M] [T] [E] a assigné Monsieur [N] [J], Monsieur [Z] [W] et Monsieur [L] [O] devant le Tribunal judiciaire d'Orléans, [V] fins d'obtenir le prononcé de la nullité des trois protocoles d'indemnisation

E... afin de s'en servir pour se rémunérer, mais également de rémunérer ses fidèles Charles Philippe F... et Jacques G... sous le couvert d'emplois fictifs, de primes de licenciement et d'embauches indues