L'indemnité compensatrice de préavis due à Mickaël X... doit, par infirmation de la décision entreprise, être fixée à 1.750 €, outre 175 € pour congés payés afférents.

manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

, Monsieur [U] alias [E] soutient que l'administration n'a effectué aucune diligence pertinente, ce qui justifie l'infirmation de la décision et le rejet de la demande de prolongation.

[J] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge et sollicite l'infirmation de sa décision et statuant à nouveau de dire n'y avoir lieu à une mesure de surveillance, de rejeter

Les conditions de conséquences manifestement excessives et de moyens sérieux d'annulation ou d'infirmation de la décision sont cumulatives.

Monsieur [W] a interjeté appel à l'encontre de cette décision en date du 11 mai 2021 et par écritures d'appel notifiées le 11 mai 2021, il a conclu à l'infirmation de la décision entreprise et a demandé

La SASU LE CLOS DE JADE invoque au soutien de sa demande le fait de s'assurer en cas d'annulation ou d'infirmation de la décision de première instance de la possibilité de recouvrer les fonds indûment

manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

plaider l'infirmation de la décision déférée ; en sa qualité d'associé de la SCEA qui exploite le Château Beauséjour-Héritiers [C] (la société BHDL), il a confié à la selarl Gilles de Boisséson, le 28

En l’espèce, cela impliquerait l’annulation ou l’infirmation de la décision de suspendre la procédure et de rouvrir celle-ci conformément aux exigences de l’article 6 § 1, si les requérants le demandent

étant produites (pièce 9) ; - qu'un tableau justifie ainsi des taxes à verser (pièce 10) ; - qu'il y a donc lieu, par infirmation de la décision entreprise, de condamner provisionnellement l'intimée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'immeuble indivis * sur l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a dit qu'elle

Le Procureur Général a requis l'infirmation de la décision déférée.

a été ouverte, au cours de laquelle le gérant de la société Budin a indiqué qu'il n'avait pas été informé par la société X... de la présence d'uranium appauvri dans les déchets ; que, par ordonnance

A l'appui de son recours, le préfet de Seine-Saint-Denis qui n'était pas représenté à l'audience demande l'infirmation de la décision. M [Y] [L] demeurant en fugue n'a pas comparu.

L'assureur sollicite l'infirmation de la décision entreprise ayant évalué ce préjudice à la somme de 847 680,61 € et propose la somme de 43 884 €.

Il existe par ailleurs un risque avéré de non restitution des sommes dues en cas d'infirmation de la décision frappée d'appel, dès lors que les comptes annuels de la société Pacifico, qui exerce de nombreuses

Madame [G] [J] poursuit l'infirmation de la décision, au motif que sa fille n'est pas malade, elle souhaite qu'elle ne soit plus sous contrainte car elle travaille et ne perturbe pas l'ordre public.