Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

mai 1986 et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois de prison ; "aux motifs que le demandeur était ressortissant étranger ; que, malgré sa condamnation à la peine complémentaire d'interdiction

Y... à payer à Mme X...la somme de 9 550 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que saisie de conclusions soutenant que devait être pris en compte pour

Elle a donc pris un arrêté de renvoi vers l'Italie, son pays de naissance, sans toutefois jamais interroger ce pays.

M... à payer à la société D&O une provision de 200 000 euros à valoir sur le montant des cotisations échues pour l'année 2016, et de le condamner, ès qualités, à payer à la société D&O une provision du

commune d'[Localité 1] appartenant à la SCI du Pramaou pour les désenclaver, suivant le tracé matérialisé sur le plan annexe 12 de l'expertise réalisée par Monsieur [D] ; [J] [H] a été condamné à payer

’audience du 30 juillet 2009, l’avocat du requérant, relevant que le dépôt du rapport de l’Institut de médecine légale serait retardé, demanda la remise en liberté du requérant sous caution avec interdiction

ne prévoit aucun aménagement ou aucune dérogation à l'interdiction qui y est stipulée.

d’émettre des chèques, subséquente, dont sont frappés monsieur [I] [M] et madame [P] [M] ;- à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de l’interdiction d’émettre des chèques dont sont frappés monsieur

Gestion a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution de ce contrat et a engagé sa responsabilité contractuelle de ce chef à l'égard de la société D Phi et de la condamner à payer

qu'estimant que le salarié n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer

définitive du territoire français ; "aux motifs que les peines d'emprisonnement doivent être sensiblement aggravées et assorties de l'interdiction définitive du territoire national à l'encontre des

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction

citoyens étrangers ou apatrides sur lesquels existent des données ou des indices raisonnables qu’ils ont l’intention de commettre des actes terroristes ou de favoriser le terrorisme, si la mesure d’interdiction

aggravés, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a ordonné son maintien en détention, la confiscation de l'arme saisie et prononcé l'interdiction

--Y... dans les livres du Crédit lyonnais, qui, présenté le 15 février 1994, n'a été payé qu'à concurrence de 48 199,08 francs, en raison de l'insuffisance de provision sur le compte ; que ce rejet

ordonnance de référé, a lieu aux risques et périls de la partie qui la poursuit, à charge pour elle de rétablir le débiteur dans ses droits, il n'en est pas de même de la partie qui passe outre une interdiction

, le 4 novembre 2016, à l'occasion de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 120-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, relative à la décision fixant le pays