[B] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [L] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, la SARL Boré, Salve de Bruneton

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-16.998 Demandeur(s) : Mme, [S] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur

Il est donné acte à la SCP Loiseau- Sevrin- Castelli ( la SCP notariale) de sa reprise d'instance à l'égard de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annabel Bouvot, demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône), en cassation d'un jugement

qu'ils n'ont pas annexé le rapport Sicaa au règlement du lotissement lui-même annexé à l'acte de vente du lot, qu'ils ont préféré insérer une clause selon laquelle leur responsabilité en tant que lotisseur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros à verser à Me Loiseau, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Loiseau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme

Jean-Marc X..., Mme Louisette X..., épouse A..., et M.

monsieur Stéphane B... et la société GESTION FONCIERE pour demander l'autorisation de faire effectuer les travaux de voirie en proposant de faire l'avance du coût, à répartir ensuite entre les trois lotisseurs

Le lotisseur avait 3 ans pour effectuer les travaux de viabilisation. Il doit ensuite obtenir une autorisation de vente par lot.

sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s’il y a lieu, de : - la copie à jour du règlement de construction du lotissement ; - l’avis du lotisseur

La compagnie d'architecture nouvelle est le lotisseur du lotissement Buisson Rond.

sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, de : - la copie à jour du règlement de construction du lotissement ; - l'avis du lotisseur

Louisette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».

Il ressort des pièces du dossier que le lotisseur a prévu le raccordement aux réseaux du lotissement voisin " Le Mas de l'Aubun ".

ne pouvait ignorer les risques auxquels elle s'exposait lorsqu'elle a acquis son habitation puisque les tilleuls en litige avaient déjà été plantés le long du mur de clôture de sa propriété par le lotisseur

-4 du code de l'énergie, s'agissant d'un poste de transformation implanté en se fondant sur les dispositions de l'article R. 332-16 du code de l'urbanisme qui, s'il précise " Les constructeurs et lotisseurs