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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
642fb760cece1704f5747875
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] est débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat travail. Le jugement est confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination : M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208520_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
décision administrative ; - la mesure sera utile ; - le préfet ne lui a pas demandé de compléter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406719_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea665
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] est abusive ; Par conséquent, - condamner la société WithSecure à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e8955548e0aba4908e
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient avoir été victime d'une discrimination en raison de son mandat électif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100482_20230222
22 février 2023
22 février 2023
constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50bc601f0831899154e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
Il affirme que la décision de mise à la retraite d'office qui lui a été notifiée a pour seul motif son âge et que dès lors la discrimination est caractérisée .
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163b1e9d953db3685c79053
14 septembre 2010
14 septembre 2010
[X] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, La caisse de retraites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10905
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il en découle qu'aucun élément de fait ne corrobore le grief de discrimination syndicale du salarié.
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd0
25 avril 2024
25 avril 2024
sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a638
20 septembre 2007
20 septembre 2007
en conséquence la société DAS NEVES NETTOYAGE à lui payer les sommes suivantes : - 389,39 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603393a702a1e34875d298ce
18 mai 2017
18 mai 2017
comme abusive et donne droit à des dommages et intérêts ; Qu'il résulte des éléments développés précédemment que le salarié doit être indemnisé en raison d'une discrimination syndicale et salariale
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163d87b99a586c22d6d448d
16 février 2010
16 février 2010
En raison de vos agissements répétés à l'encontre de certains représentants du personnel de la société, agissements caractéristiques de discrimination.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0625JUD001537913
25 juin 2024
25 juin 2024
organisations non gouvernementales (ONG) luttant contre les discriminations.
Source officielle9e Chambre C
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0
18 janvier 2013
18 janvier 2013
, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Source officielleChambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, étant rappelé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10068
2 février 2017
2 février 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [T] épouse [C] a été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de son employeur
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ed0
7 janvier 2004
7 janvier 2004
des droits des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) ; que les pratiques dénoncées consistaient notamment dans l'existence d'une discrimination
Source officiellePage 39 sur 184