X..., employé depuis 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Orodiam, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires ; que son employeur a été placé en liquidation judiciaire

société, de sorte que sa créance avait perdu son caractère salarial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations une volonté non équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

oeuvre de la procédure de paiement direct par le maître de l'ouvrage au sous-traitant obligeait la société Pinault Nord Est, qu'elle ait ou non expressément déchargé la société Siméoni de toute obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

mai 2007 au 4 novembre 2007 est parfaitement infondée ; que l'article 1131 du code civil prévoit notamment que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que la cause de l'obligation de paiement

de dépositaire, dans la mesure où cette dernière ne respectait pas ses propres obligations de paiement des travaux et de reprise du véhicule.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Il est donc sans équivoque que l'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Qu'en conséquence, l'inexécution de son obligation de paiement étant incontestable, Mme P...

de salaires motivée par des difficultés de trésorerie de l'association et pour permettre à celle-ci de surmonter ses difficultés, une volonté non équivoque du salarié d'éteindre l'obligation en paiement

Il résulte notamment des devis, des 14 factures s'échelonnant du 28 février au 31 juillet 2025, des mises en demeure des 24 juillet 2025 et 8 septembre 2025 restées sans réponse, que l'obligation en paiement

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2025 dont le recouvrement a été

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer des amendes forfaitaires majorées, mises à sa charge à la suite de contrôles routiers par radars automatisés, et dont le recouvrement

Par trois lettres recommandées du 10 octobre 2024 LCL – Crédit Lyonnais a mis en demeure Mr [X] en sa qualité de caution personnelle et solidaire d'honorer ses obligations de paiement au titre des trois

Le premier juge a rappelé à bon droit qu'il appartenait à la société Dummen France d'établir la réalité de l'obligation à paiement de M. [J] [Y].

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant