n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Il est de jurisprudence constante qu'un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il

Sur la dette de loyers et les travaux de remise en état Sur les loyers et charges Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale de payer le loyer et

[V] [D] et Mme [B] [D] étaient autorisés à consigner, ce qui en réalité était un droit mais en aucun cas une obligation. Ils soutiennent que nonobstant cette autorisation, M.

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

Il s'en déduit que la société De La Nièvre a menti lorsqu'elle a déclaré et garanti dans l'acte de vente que 'le locataire exécute fidèlement ses obligations au titre des baux', le paiement des loyers

au paiement d'un arriéré de loyers ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées au titre du contrat de bail : en vertu des dispositions de l'article 1748 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations

Ce constat d'échec se manifeste par la très forte insuffisance de nouveaux contrats et de nouveaux clients significatifs dont la conséquence principale est la baisse constante du chiffre d'affaires du

soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L’article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations

[P] prouve l'obligation principale dont il réclame l'exécution conformément à l'article 1353 du code civil.

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations

Sur la demande de condamnation au paiement d’un arriéré locatif L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales

si besoin est, et ce sous astreinte de 10€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir; - subsidiairement, le prononcé de la résiliation des deux baux pour manquements à l’obligation

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'obligation principale litigieuse faisant l'objet de l'instance poursuivie par la S.A.R.L. CPP est la recherche de responsabilité de la S.A.

l'action de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance est irrecevable comme prescrite et que l'hypothèque conventionnelle inscrite en garantie du remboursement du prêt est éteinte par l'extinction de l'obligation

condamnée in solidum avec la société System Log à payer à la société P3C Cob'express une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est tenu que de deux obligations

Selon l'article 1728 du code civil, le preneur a pour obligations principales, d'une part, d'user raisonnablement de la chose louée conformément à sa destination, d'autre part, de payer le loyer aux termes

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Sur la validité et l'étendue de l'obligation principale Par ailleurs, M.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus