Le 20 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a formulé une offre d'indemnisation transactionnelle à Mme A, qui l'a

n'a été délivré, permettant d'apprécier les possibilités réelles d'utilisation du terrain pour la construction, eu égard à la réglementation d'urbanisme applicable ; que doit dès lors être entérinée l'offre

des victimes de l'amiante (FIVA) et ont accepté l'offre d'indemnisation qu'il leur a faite ; que le FIVA est intervenu dans la procédure et a demandé que cette somme lui soit reversée par l'ENIM ; Sur

Si le montant du bien immobilier des demandeurs n’est pas contestable, le montant d’un trimestre de loyers non perçus n’a pas été chiffré entre les parties puisque l’offre d’indemnisation de la société

Par ailleurs, le juge de première instance n'a pas pris en compte l'offre d'indemnisation réalisée en janvier 2024 faussant la date butoir de la sanction du doublement des intérêts au taux légal.

fait deux offres, l'une le 7 mai 1990 pour la réparation des préjudices moraux et l'autre, le 3 janvier 1991, pour la réparation des préjudices économiques, seules les indemnités allouées par le juge

avait « dans le cadre de la procédure antérieure à la cassation, formulé une offre d'indemnisation à hauteur de 49 900 euros », de sorte que la procédure prévue par le contrat d'assurance pour la fixation

offre d'indemnisation de 39 528,79 €.

de la circulation, une somme majorée des intérêts à courir au double du taux légal du 9 janvier 1998 au jour où la décision deviendrait irrévocable, l'arrêt retient que l'assureur n'avait pas fait d'offre

d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à la personne ; qu'en application du second, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Par avis en date du 23 janvier 2019, la Commission a estimé que la responsabilité du docteur [V] était engagée et qu’il appartenait à son assureur de faire une offre d’indemnisation à Monsieur [E] sur

Michel X... une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, avant le 16 septembre 2001. Attendu qu'aucune offre d'indemnisation provisionnelle n'a été faite dans ce délai.

A B demande au tribunal de réévaluer l'offre d'indemnisation de la SEM Territoria pour l'acquisition par voie d'expropriation de quatre parcelles cadastrées EP n° 6, EP n° 17, EP n° 29 et EP n° 31 qu'il

[J] l'offre d'indemnisation suivante sur la base d'un taux d'incapacité de 100% à compter du 2 juin 1995, de 70% à compter du 2 juin 1997 et 40 % à compter du 2 juin 2000 : - préjudice fonctionnel :

subi du fait du défaut d’offre d’indemnisation formulée

Cette offre d'indemnisation, jugée insuffisante, a été refusée par Mme A qui demande au tribunal de l'indemniser du préjudice subi résultant de la perte des bagues de sa mère par cet établissement de santé

ces opérations, qui constituent le premier stade de la mise en oeuvre d'un bois de menuiserie, n'ont pas transformé la substance de celui-ci ; qu'en l'état de ces constatations et tout en accueillant l'offre

des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) d'une demande d'indemnisation, il a accepté les offres de celui-ci concernant son préjudice spécifique de contamination et a poursuivi son