A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de l’Oise a adressé à Mme B..., le 23 novembre 2021, une première notification de trop-perçu de RSA d’un montant net de 748,98 euros lequel

Ainsi, il a été constaté qu'il avait changé d'adresse, en étant étudiant en Espagne depuis le mois de septembre 2018.

Une mise en demeure de produire des observations sous peine d'être réputée avoir acquiescé aux faits a été adressée le 10 octobre 2024, par le biais de l'application Télérecours, à la caisse d'allocations

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu

A est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a adressé à Mme A, le 12 avril 2023, une notification de trop-perçu de RSA d'un montant net de 1 556,79 euros.

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une prime

Mme C est bénéficiaire de la prime d'activité depuis août 2017.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Considérant ce qui suit : Mme B..., bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), a fait l’objet d’un contrôle en juillet 2020 à l’issue duquel le département de la Loire-Atlantique lui a notifié

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 14 juin 2018, s'est vue notifier, le 23 mars 2021, un indu de RSA INK 002 d'un montant de 1 122, 06 euros pour la période de septembre 2019

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement