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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Tout d'abord, le bureau de jugement ne confond pas la période probatoire qui n'est en rien remise en question par l'une ou l'autre des parties.

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2422790_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

. / La commission nationale des accidents médicaux précise, dans le cadre des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-10, les conditions dans lesquelles est organisée la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00830

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

en une ou plusieurs fois, et selon le second, que les agents affectés dans un emploi par suite d'embauche, ou dans un niveau de qualification supérieure par suite de promotion, effectuent un stage probatoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401115_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742112f

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

. ; "aux motifs qu'il existe des indices graves que Gilles X... ait commis les faits de vol avec arme alors qu'il était en période probatoire pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le directeur procède au recrutement définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois renouvelable une fois, sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité technique

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464427

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée. (...) " ; 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2103122_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

. / Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis

Source officielle
TA

Présidente Rollet-Perraud

DTA_2306385_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102392_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002426_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102645_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02501

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

au-delà du terme ; que par avenant du 29 mars 2004, elle était nommée au poste d'attachée commerciale de la Région Côte d'Azur ; que cet avenant se référait à une lettre du 28 octobre 2002 fixant une période

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c0eca9bf26379030762

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il n'est pas contestable qu'une telle proposition a été mise en oeuvre avec la mise en place d'une période probatoire et une modification de la rémunération de la salariée puisque l'octroi d'une prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

avaient vu maintenus leurs coefficients, étaient ceux où il avait été tenu compte des compétences acquises justifiées et reconnues autorisant le maintien du coefficient d'origine, notamment après une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616243ba1217cad6c01648eb

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

En cas de promotion dans l'entreprise, l'intéressé pourra être soumis à une période probatoire qui ne pourra être supérieure à celle prévue à l'article 24.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d11

Appel

24 février 2004

24 février 2004

Cependant, la décision prise par le premier juge, qui a institué d'emblée et sans prévoir de période probatoire un système de résidence alternée pour l'enfant Hélo'se alors que la mère s'y était déclarée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e848c42a2105dbc59d26

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il considère qu'il donnait satisfaction dans son nouveau poste puisqu'il a été confirmé à l'issue de la période probatoire.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307657_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de l’instruction que suite à l’infraction du 28 février 2020, constatée en période probatoire par agent verbalisateur avec interception du véhicule pour usage d’un téléphone en circulation (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200941

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

appareils à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à l'issue d'une période

Source officielle