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22 737 résultats pour « parc de stationnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007842721

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

Servet, d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 juin 1993 par lequel le tribunal avait rejeté la demande de M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303614_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

commune de Livry-Gargan a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur le réaménagement total du site de traitement des déchets, la construction d'un hangar non clos et la création d'un parc

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02216_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Montbazon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la commune de Montbazon pour la réfection du parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203786_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Bordeaux a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Apsys Gar'onne pour la construction d'un ensemble immobilier mixte " Terrasses du Méridien " composé de commerces, restaurants et parc

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489530.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète des Hautes Alpes du 6 novembre 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500037_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

par lequel le maire de la commune d'Aubervilliers a délivré à la société anonyme (SA) Eurasia Groupe un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier de 144 logements, d'un parc

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104745_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712079

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le président du tribunal administratif de Grenoble, que les travaux de construction du parc de stationnement dénommé "Parking

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302633_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de stationnement, qu'elle est seule à pouvoir prendre en sa qualité de délégataire sortante en ce qui concerne les travaux du parc de stationnement du Casino dont la concession prend fin le 30 juin 2024

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126994_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

stationnement auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 pour le parc de stationnement situé au 122 boulevard Berthier dans le 17ème arrondissement de Paris et, d'autre part, la réduction des

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126980_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

surfaces de stationnement auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 pour le parc de stationnement situé au 4 rue de Chartres dans le 18ème arrondissement de Paris ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126993_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de stationnement auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 pour le parc de stationnement situé au 62 rue du Moulin des Prés dans le 13ème arrondissement de Paris ; 3°) de mettre

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa56b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

an III ; Attendu que la société civile immobilière La Mazarine a fait édifier à Chilly-Mazarin un ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments à usage d'habitation et de commerces, ainsi qu'un parc

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743397

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

voie nouvelle et d'un parc de stationnement, figurait sur la liste de ces emplacements annexée au plan ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'il en fût fait mention dans le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2319008_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

ou d'extension de parc de stationnement : / (…) les parcs de stationnement existants peuvent être mis aux normes, réaménagés ou reconstruits sous les conditions suivantes : / - ils doivent contribuer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500177_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le projet en litige a notamment pour objet de créer un accès au parc de stationnement de 74 places créé sur trois niveaux enterrés en sous-sol du projet, sur la rue Sainte, voie qui n’est pas spécifiquement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501151_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200229_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

d'engager des poursuites à l'encontre de la commune de Hirel en application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'utilisation de la plage de Hirel comme parc

Source officielle
CC

comm

613720c9cd580146773ee614

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Agen, 30 juillet 1986) rendu sur renvoi après cassation, que la société Sogeparc, concessionnaire de l'exploitation d'un parc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300698

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

K... et qu'elle constitue l'unique accès aux appartements situés au premier étage au-dessus des commerces situés au niveau du parc de stationnement ; en outre, la convention invoquée par la commune du

Source officielle