AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007842721
15 mars 1995
15 mars 1995
Servet, d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 juin 1993 par lequel le tribunal avait rejeté la demande de M.
Source officiellePage 39 sur 1137
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303614_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
commune de Livry-Gargan a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur le réaménagement total du site de traitement des déchets, la construction d'un hangar non clos et la création d'un parc
Source officielle