C a vécu en Italie pendant 5 ans, qu'il est de nationalité soudanaise et qu'il craint un retour en Italie dès lors qu'il a indiqué aux autorités italiennes qu'il était de nationalité tchadienne dans le

Toutefois, l'exigence constitutionnelle et conventionnelle d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2019 (n° 144 , 3 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02579 N° Portalis 352J-W-B7H-CZFWM N° PARQUET : 23/674 N° MINUTE : Requête du : 21 février 2023 M.M.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Par suite, d'une part, le ministre pouvait fonder sa décision sur un motif différent de celui de la décision initiale et d'autre part, le requérant ne peut utilement contester le bien-fondé du motif opposé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02553 N° Portalis 352J-W-B7H-CZFTC N° PARQUET : 24/39 N° MINUTE : Requête du : 21 février 2023 M.M.

B, qui est démuni de tout document de voyage et utilise différents alias, a déclaré être de nationalité sénégalaise.

Les parties ont été régulièrement avertie du jour de l'audience. Au cours de l'audience, ont été entendu le rapport de M. A, et les observations de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Il utilise différents alias et même une date de naissance différente, ces éléments n'ont pas été communiqués aux autorités marocaines.

La délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

éventuel relevé par la FIFA que sur le pourvoi principal formé par la société Omvesa ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris

avec les exigences du Traité ; que le requérant avait, en l'espèce, démontré qu'en introduisant pour les propriétaires de véhicules une méthode de calcul de la puissance fiscale de leur véhicule différente

de la nationalité française, et notamment son article 3 ; - l’arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.